Conformément à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil : la protection temporaire est accordée aux personnes qui s’acquittent de leurs obligations militaires en Ukraine. À l’heure actuelle, cela signifie que les États membres doivent vérifier que les ressortissants ukrainiens de sexe masculin âgés de 18 à 60 ans s’acquittent de leurs obligations militaires.
Conformément au considérant 18 de la décision, un passage légal récent de la frontière lors du départ d’Ukraine ou un cachet de sortie apposé sur le passeport constituent une preuve de l’autorisation de sortie. Lorsque le départ légal ne peut être confirmé, la personne concernée doit présenter des pièces justificatives supplémentaires attestant soit du respect de ses obligations militaires, soit de son exemption de celles-ci. Ces pièces peuvent notamment inclure :
• un document d’enregistrement militaire ;
• des documents générés via l’application Reserv+ ;
• des documents officiels délivrés par les autorités ukrainiennes compétentes attestant de l’exemption des obligations militaires ou du respect de ces obligations.
Ce document doit être accompagné d’une traduction en anglais certifiée conforme.
IMPORTANT : les personnes auxquelles une protection temporaire a été accordée avant l’entrée en vigueur des nouveaux critères d’éligibilité conserveront leur statut et ne seront pas tenues de se soumettre à cette nouvelle procédure de vérification relative au respect de leurs obligations militaires.
