Skip to content

Questions fréquemment posées

Vous avez des questions ?

Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider. Qu’il s’agisse de nos services ou de tout autre sujet, notre équipe est prête à vous fournir les réponses dont vous avez besoin. N’hésitez pas à nous contacter et laissez-nous vous aider à trouver les informations que vous recherchez.

questions fréquemment posées

Agence de protection internationale

Si vous souhaitez demander une protection internationale, vous devez présenter votre demande en personne en venant à nos locaux situés à Fafner House, National Road, Hamrun. Pour plus d’informations sur la soumission d’une demande, veuillez consulter ce lien.

Votre demande sera traitée dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de votre demande, à condition que si votre demande est soumise aux procédures énoncées dans le Règlement (UE) 2024/1351 relatif à la Gestion de l’Asile et des Migrations, Malte est l’État membre responsable de l’examen de votre demande. L’Agence peut prolonger le délai de six mois pour une période ne dépassant pas six mois de plus, conformément à l’Article 35 du Règlement sur la Procédure d’Asile (UE) 2024/1348.

Si vous avez perdu un document officiel émis par le bureau, vous devez contacter un poste de police et déposer une déclaration de perte. Vous pouvez ensuite vous rendre à nos bureaux avec le rapport de police original (qui doit indiquer le nom du document que vous avez perdu) et demander une copie certifiée conforme de l’original.

Pendant la procédure de protection internationale, vous avez l’obligation de renouveler votre Document de Demandeur d’Asile (ASD) le jour de l’expiration. Le fait de ne pas renouveler ce document peut entraîner le retrait implicite de votre demande de protection internationale conformément à l’Article 41 du Règlement sur la Procédure d’Asile (UE) 2024/1348.

L’ASD n’est pas valide après la date d’expiration indiquée dans le document et n’est valide que sous sa forme originale. Si vous n’avez pas renouvelé votre ASD à temps, vous pouvez contacter l’Agence pour demander son renouvellement. Si 30 jours se sont écoulés depuis son expiration, votre dossier peut avoir été fermée sur cette base, mais vous pouvez demander à cette Agence de déposer une demande ultérieure.

Des exceptions peuvent être faites en cas de force majeure, où vous ne pouvez pas renouveler votre document à temps parce que vous étiez hospitalisé ou vous êtes dans une situation où il y a une restriction de mouvement comme une quarantaine obligatoire, à condition que les documents nécessaires soient transmis à l’Agence.

Vous n’avez pas droit à une assistance juridique gratuite lors de l’examen de votre première demande de protection internationale. Cependant, vous avez le droit de consulter, à vos propres frais, un conseiller juridique sur la question.

Toutefois, à tout moment de la procédure, vous avez le droit de demander des informations et des conseils juridiques auprès de l’Unité de Conseils aux Migrants au sein de l’Agence pour le Bien-être des Demandeurs d’Asile (AWAS) par courriel à [email protected].

Vous avez également le droit de communiquer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) ou toute autre organisation non gouvernementale fournissant des conseils juridiques sur l’asile.

Si une décision est rendue sur votre demande de protection internationale et que vous décidez de faire appel de la décision de l’IPA, veuillez noter que vous avez alors droit à une assistance juridique gratuite pendant la procédure d’appel, à moins que vous n’ayez les ressources nécessaires pour couvrir les frais de votre représentation légale. Veuillez contacter l’IPAT pour plus d’informations.

Toutes les informations fournies à cette Agence seront gardées confidentielles et de manière hautement sécurisée, conformément à la politique GDPR de l’Agence. Cela signifie que vos informations ne seront disponibles que pour les agents de l’IPA qui travaillent sur votre demande. Les informations que vous fournirez à l’IPA ne seront partagées avec d’autres entités gouvernementales maltaises compétentes que dans la mesure nécessaire pour le traitement de votre demande de protection internationale.

Les informations personnelles (c’est-à-dire nom de famille, prénom, nationalité/citoyenneté, lieu et date de naissance) que vous avez fournies à l’IPA lors de l’enregistrement et du dépôt de votre demande seront utilisées dans tous les documents et correspondances émis à Malte par cette Agence et d’autres entités gouvernementales.  

Veuillez noter que vous ne pouvez soumettre une demande de modification des données personnelles que vous avez fournies à cette Agence lors de la demande de protection internationale qu’à la présentation, au format original, d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale délivrée par votre pays d’origine. Si ce document est ensuite analysé comme authentique, votre demande pourra être favorablement considérée à la discrétion de l’Agence.

Veuillez noter que le Formulaire d’Inscription ou Formulaire de Demande reflète le statut du demandeur au moment de l’enregistrement. Ainsi, l’état civil tel qu’indiqué dans le Formulaire d’Inscription ou Formulaire de Demande ne peut être modifié pour refléter des changements ultérieurs (c’est-à-dire que si, lors de l’enregistrement et du dépôt de votre demande de protection internationale, vous avez déclaré être célibataire et que vous vous êtes ensuite marié, le Formulaire d’Inscription ou le Formulaire de Demande ne peut être modifié pour refléter votre état civil actuel). 

Si vous êtes un demandeur d’asile et que vous détenez un Document de Demandeur d’Asile, veuillez prendre rendez-vous via [email protected] ou appeler le +356 21255257 pour venir à nos bureaux et mettre à jour les informations dans votre document en personne.

Si vous avez déjà obtenu le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou la protection humanitaire temporaire, vous pouvez fournir vos coordonnées mises à jour par email à [email protected].

Veuillez noter qu’un demandeur d’asile a l’obligation de rester sur le territoire de l’État membre qui examine sa demande de protection internationale pendant la durée de la procédure d’asile.

Cependant, la loi prévoit la possibilité pour l’Agence de Protection Internationale (IPA) de suspendre cette exigence pour permettre au demandeur d’asile de voyager hors du pays pour une période limitée pour un motif humanitaire sérieux. Si approuvé, cela signifie que l’IPA gardera votre demande ouverte même si vous quittez le territoire maltais pour un certain temps. Cependant, veuillez noter que l’IPA ne régule pas l’entrée et la sortie de Malte et que l’autorisation de quitter et de réentrer dans le pays doit être demandée à la Police de l’Immigration.

Pour que cette Agence considère votre demande de voyage sans que cela n’affecte votre procédure d’asile, nous avons besoin de preuves documentaires concernant la raison pour laquelle vous devez quitter le pays pour un motif humanitaire sérieux.

L’Agence a le droit de retenir le passeport d’un demandeur pendant la procédure d’asile. Cependant, si un demandeur soumet une demande de retrait de son passeport auprès de l’IPA pour une période maximale de 5 jours ouvrables pour un motif valable, cette demande sera dûment considérée par l’Agence. Un motif valable inclut, par exemple, le besoin de soumettre le passeport à une autre autorité gouvernementale ou à une banque maltaise. Toutefois, cette demande ne peut être traitée que si le passeport a été analysé et prouvé être authentique.

Veuillez noter que le passeport doit être retourné à l’IPA dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, et que tout manquement à cette obligation entraînera la cessation de votre demande, considérée comme implicitement retirée.

Lorsque vous vous rendez à l’IPA pour retirer votre passeport, veuillez-vous rappeler d’apporter le reçu de document original qui vous a été délivré lorsque vous avez soumis votre passeport à cette Agence.

Si vous avez perdu votre reçu de document, vous devrez présenter un rapport de perte de police à l’Agence à la place.

Si votre demande est toujours en cours, vous pouvez présenter des preuves supplémentaires en vous rendant à nos locaux sur rendez-vous ou par e-mail à [email protected] en indiquant clairement votre numéro Refcom.

Si vous souhaitez retirer votre demande de protection internationale, cela peut être fait en vous rendant à nos locaux sur rendez-vous (vous pouvez écrire à [email protected] ou appeler le +356 21255257 pour prendre rendez-vous). Veuillez noter que, si vous avez soumis un passeport ou un autre document à cette Agence et que vous souhaitez le récupérer le jour même, vous devrez présenter le reçu de document original délivré par l’IPA.

Si vous êtes demandeur d’asile, veuillez contacter l’Agence pour le Bien-être des Demandeurs d’Asile (AWAS) pour plus d’informations:

Agence pour le Bien-être des Demandeurs d’Asile (AWAS) Block C, Belt is-Sebh, Floriana Tél: 25687200 E-mail: [email protected] Site web: awas.gov.mt 

En tant que demandeur d’asile, vous avez droit aux soins de santé d’urgence. Veuillez vérifier auprès de l’Unité des Droits Médicaux, Ministère de la Santé, pour savoir à quels soins médicaux vous avez droit.

Les examens médicaux au Centre de Santé de Floriana sont obligatoires conformément aux instructions émises par les autorités de la santé publique et font partie de la procédure d’asile à Malte.

En tant que demandeur d’asile, vous avez le droit d’accéder au marché du travail après 9 mois à compter de la date de dépôt de votre demande.

Cependant, JobsPlus peut, à sa discrétion, vous donner accès avant cette période. Veuillez vérifier auprès de JobsPlus comment accéder au marché du travail.

  • Jobsplus (ex-ETC) Siège social, Birzebbuga Road, Hal Far

Tél gratuit: 153 Tél: 22201100 E-mail: [email protected] Site web: jobsplus.gov.mt Facebook: @jobsplusmalta; Bureau de Gozo, Rue Sir Arturio Mercieca, Victoria. Tél gratuit: 153 Tél: 2220 1950

Si vous avez moins de dix-huit ans, vous avez le droit d’accéder au système éducatif public. Veuillez vérifier auprès du Ministère de l’Éducation comment accéder à l’éducation:

  • Ministère de l’Éducation, Great Siege Road, Floriana Tél: 25980000 Site web: education.gov.mt
    Facebook : @edukazzjoni

À Malte, il est obligatoire de fréquenter l’école jusqu’à l’âge de 16 ans. Tout enfant en dessous ou égal à cet âge doit être inscrit et fréquenter l’école car il a droit à l’éducation.

Si vous êtes un parent proche d’un mineur se trouvant à Malte sans son parent ou tuteur légal, et que vous souhaitez être désigné comme son représentant légal, vous pouvez contacter l’Agence pour le Bien-être des Demandeurs d’Asile (AWAS) pour plus d’informations sur la façon de commencer le processus pour devenir représentant légal par ordonnance du tribunal. Si vous avez des fonds pour ce faire, vous devrez peut-être engager un avocat privé pour déposer la demande d’ordonnance du tribunal. Si vous n’avez pas de fonds pour ce faire, vous pourriez être éligible à l’aide juridique.

Votre Document de Demandeur d’Asile ou certificat de protection doit être renouvelé en personne à nos locaux. Veuillez prendre rendez-vous via [email protected] ou appeler le +356 21255257.

Veuillez noter que les enfants mineurs doivent être présents en personne pour renouveler leurs certificats de protection.

Vous pouvez déposer une demande ultérieure de protection internationale uniquement après qu’une décision finale sur le fond de votre demande a été rendue, et soit vous avez fait appel et une décision d’appel a été rendue, soit vous avez décidé de ne pas faire appel et la période de 15 jours pour le faire est écoulée.

Veuillez noter que les demandes ultérieures ne seront considérées comme recevables par l’Agence que sur présentation de nouveaux éléments ou résultats liés à votre demande, qui n’ont pas été pris en compte initialement.

Vous pouvez déposer une requête de demande ultérieure en vous rendant en personne à l’IPA et en remplissant le formulaire à l’accueil, ou vous pouvez envoyer un e-mail à l’Agence à [email protected] pour demander le formulaire approprié, puis le retourner par e-mail. Vous devez soumettre toutes les preuves que vous souhaitez que le bureau considère avec cette demande ultérieure sous format original (le cas échéant).

Lorsque la décision sur la recevabilité de votre demande de dépôt d’une demande ultérieure sera prête, vous en serez dûment informé.

Les enfants des bénéficiaires de la protection internationale, nés à Malte, ont droit aux mêmes droits et avantages que leur parent bénéficiant du niveau de protection le plus élevé.

Si vous souhaitez obtenir un permis de séjour pour votre nouveau-né sur cette base, vous devez vous rendre à notre bureau à Hamrun, avec l’acte de naissance maltais original de votre nouveau-né et le(s) certificat(s) de protection du parent ou des parents.

Veuillez noter que, si vous souhaitez demander une protection internationale au nom de votre enfant mineur parce que vous croyez qu’il pourrait avoir une demande en son propre nom, vous pouvez également le faire.

Si vous avez obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, veuillez contacter Identita’ pour recevoir des instructions supplémentaires sur la façon de demander votre permis de séjour.

   • Adresse: Hal Far Hangar, Hal Far, BBG3000 Tél: 25904841 E-mail: [email protected] Site web: identitymalta.com

Veuillez noter que seuls les bénéficiaires ayant obtenu le statut de réfugié ont droit au regroupement familial à Malte. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire n’ont pas droit au regroupement familial.

Veuillez noter que le regroupement familial relève de la compétence d’Identita’, donc toute demande à ce sujet doit être adressée directement à Identita’.

Pour que cette Agence vous accorde l’accès à la documentation contenue dans le dossier de votre client, sur laquelle l’Agence prendra une décision, vous devez d’abord soumettre le formulaire de consentement de l’IPA dûment signé par votre client, confirmant que vous êtes son/sa représentant(e) légal(e) et qu’il/elle vous donne son consentement pour accéder à son dossier. Veuillez initier cette procédure en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: [email protected]. Veuillez noter que l’accès au dossier n’est accordé qu’à un seul avocat par client, c’est-à-dire le représentant légal actuel.

Oui, vous pouvez assister à l’enregistrement, au dépôt et/ou à l’entretien personnel avec votre client. Veuillez noter que lors de l’enregistrement, du dépôt et de l’entretien personnel du demandeur, un seul avocat est admis dans la salle pendant la session et il/elle ne peut pas intervenir pendant le processus, mais est présent(e) à titre d’observateur. Si l’avocat du demandeur souhaite intervenir, il/elle peut le faire à la fin de l’enregistrement, du dépôt ou de l’entretien.

Veuillez noter que l’IPA se réserve le droit de demander à un avocat de quitter la salle si des interruptions fréquentes empêchent l’officier de l’IPA de mener un enregistrement, un dépôt ou un entretien personnel neutre et cordial avec le demandeur.

Il vous est également demandé de communiquer à l’IPA à l’avance que vous souhaitez assister à l’enregistrement, au dépôt et/ou à l’entretien personnel du demandeur.

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans cette liste, vous pouvez envoyer un e-mail à [email protected] et vous recevrez une réponse à votre requête dès que possible.