Retrait de protection
L’Agence de Protection Internationale peut décider de retirer votre statut de réfugié sur la base qu’il a cessé si:
- Vous vous êtes réinstallé volontairement dans votre pays d’origine,
- Vous avez acquis une nouvelle nationalité et bénéficiez de la protection du pays de votre nouvelle nationalité,
- Vous avez volontairement réintégré la protection de votre pays d’origine,
- Les circonstances en lien avec lesquelles vous avez été accordé le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ont cessé d’exister ou ont changé au point que la protection n’est plus nécessaire.
Votre statut de réfugié peut également être révoqué, terminé ou non renouvelé s’il est établi que vous auriez dû être ou vous êtes exclu du statut de réfugié conformément aux motifs pertinents, ou si vous avez mal interprété ou omis des faits, y compris en utilisant des documents falsifiés, et que cela a été décisif pour vous accorder le statut de réfugié.
Le statut de réfugié peut aussi être révoqué, terminé ou non renouvelé s’il existe des motifs raisonnables de vous considérer comme un danger pour la sécurité nationale ou, ayant été condamné par un jugement définitif pour un crime particulièrement grave, vous représentez un danger pour la communauté maltaise.
L’Agence de Protection Internationale peut décider de retirer votre statut de protection subsidiaire sur la base qu’il a cessé si les circonstances ayant conduit à l’octroi de la protection subsidiaire n’existent plus ou ont changé au point que la protection n’est plus nécessaire.
L’IPA révoquera, mettra fin ou refusera de renouveler votre statut de protection subsidiaire si vous auriez dû être ou vous êtes exclu de ce statut conformément aux motifs pertinents, par exemple, si vous avez commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime grave.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’IPA vous notifiera par écrit que votre statut de protection est réexaminé par l’Agence et vous aurez le droit de répondre par écrit ou lors d’un entretien avant qu’une décision ne soit prise.
Expiration De plus
Le fait de ne pas renouveler votre Certificat de Protection dans un délai d’un an à partir de la date de son expiration peut être considéré comme une renonciation claire à votre statut de réfugié à Malte et pourrait entraîner l’expiration de votre statut de protection réfugié ou subsidiaire. Cela signifie que vous n’êtes plus bénéficiaire du statut de réfugié ou de protection subsidiaire à Malte. Il est donc très important de prendre rendez-vous avec l’IPA pour renouveler votre Certificat de Protection avant la date de renouvellement indiquée sur le certificat.
RENONCIATION
Si vous envisagez de renoncer à votre statut de réfugié ou de protection subsidiaire parce que vous souhaitez retourner dans votre pays d’origine, envisagez d’utiliser l’assistance au retour volontaire. Le retour volontaire assisté et la réintégration (AVRR) est proposé aux migrants qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester à Malte et qui souhaitent retourner dans leur pays d’origine. Le programme est géré en partenariat avec l’Unité des Retours du gouvernement maltais et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).
Unité des Retours
- 28/12, Vincenti Buildings, Strait Street, La Valette Malte
- +356 25689777
- +356 99131777
- [email protected]
- Retour volontaire Malte
Organisation Internationale pour les Migrations (IOM)
-
Apt. 2, De Vilhena Residence, Trejqet il-Fosos,
Floriana, Malta - +356 21374613
- +356 79374613
- [email protected]
- https://malta.iom.int
- Retour volontaire Malte
Unité des Retours
- 28/12, Vincenti Buildings, Strait Street, La Valette Malte
- +356 25689777
- +356 99131777
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- Retour volontaire Malte
Organisation Internationale pour les Migrations (IOM)
-
Apt. 2, De Vilhena Residence, Trejqet il-Fosos,
Floriana, Malta - +356 21374613
- +356 79374613
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- Retour volontaire Malte