Règlement sur la gestion de l’asile et des migrations (AMMR)
Le pays qui examinera votre demande est déterminé par une procédure établie par une loi de l’Union Européenne appelée Règlement sur l’Asile et la Gestion des Migrations (AMMR). Conformément à cette loi, un seul pays est compétent pour examiner votre demande.
Le AMMR établit un ensemble de critères permettant de déterminer le pays compétent pour examiner une demande de protection internationale. Selon ces critères, vous pourriez être transféré vers un autre pays européen, désigné comme «pays UE+ », si:
- Vous êtes un mineur non accompagné dont un membre de la famille, un frère ou une sœur, ou un proche réside dans un autre pays UE+.
- Un membre de votre famille a obtenu une protection internationale dans un autre pays UE+.
- Un membre de votre famille a déposé une demande de protection internationale dans un autre pays UE+ et attend une décision.
- Vous êtes à la charge d’un membre de votre famille, ou celui-ci est à votre charge en raison d’une maladie, d’un handicap ou de son âge avancé.
- Vous êtes actuellement titulaire d’un visa ou d’un titre de séjour valide délivré par un autre pays UE+.
- Vous étiez précédemment titulaire d’un visa ou d’un titre de séjour délivré par un autre pays de l’UE+.
- Vous avez effectué des études d’au moins un an dans un autre pays de l’UE+.
- Vous êtes entré(e) dans un autre pays de l’UE+ avant d’arriver à Malte (y compris en cas d’entrée irrégulière ou de sauvetage en mer).
- Vous êtes entré(e) légalement dans un autre pays de l’UE+ sans visa.
- Vous avez déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre pays de l’UE+.
Informations importantes
- Vous ne pouvez pas choisir le pays qui examinera votre demande.
- Vous devez coopérer avec les autorités et suivre leurs instructions.
- Vous devez rester dans le pays pendant le traitement de votre demande.
- Vous devez fournir des documents relatifs à votre identité, vos voyages et votre famille.
- Vous devez fournir vos empreintes digitales et une photographie.
Délais
- La procédure dure généralement entre 1.5 et 3 mois.
- Si un autre pays est responsable, le transfert a généralement lieu dans un délai de 6 mois.
Recours
- Vous pouvez faire appel si le transfert affecte vos droits.
- Vous pouvez faire appel si de nouvelles informations sont disponibles.
- Vous pouvez faire appel si vous devriez être réuni avec votre famille.
- Une assistance juridique gratuite peut vous être fournie.
Relocalisation
- Vous pourriez être relocalisé dans un autre pays de l’UE+ afin que votre demande y soit examinée.
- Vous ne pouvez pas choisir le pays.
- Vous pouvez faire appel de la décision.
Pays de l’UE+
Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Croatie (HR), Chypre (CY), Tchéquie (CZ), Danemark (DK), Estonie (EE), Finlande (FI), France (FR), Allemagne (DE), Grèce (EL), Hongrie (HU), Irlande (IE), Italie (IT), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Espagne (ES), Suède (SE), Islande (IS), Liechtenstein (LI), Norvège (NO) et Suisse (CH).
Contact
Brochure AMMR
Pour plus d’informations,
veuillez consulter la brochures
d’information AMMR.
Brochure d’information sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et des migrations (AMMR)
Brochure d’information sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et des migrations (AMMR)