Protection temporaire
La Directive sur la Protection Temporaire a été adoptée par la Commission Européenne à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine le 24 février 2022. Le 4 mars 2022, le Conseil a adopté la Décision d’Exécution établissant une Protection Temporaire pour les personnes déplacées d’Ukraine. L’objectif de la Directive sur la Protection Temporaire est d’établir un mécanisme d’urgence que les États membres de l’UE peuvent utiliser pour offrir une protection immédiate mais temporaire aux personnes déplacées dans le cadre d’un afflux massif, et pour alléger la pression sur les systèmes nationaux d’asile.
Selon la Décision d’Exécution, pour être éligible à la Protection Temporaire, vous devez répondre aux critères suivants:
– Personnes déplacées d’Ukraine le 24 février 2022 ou après
- Ressortissants ukrainiens résidanten Ukraine le 24 février 2022 ou avant
- Apatrides, ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, ayant bénéficié d’une protection internationale ou nationale en Ukraine avant le 24 février 2022
- Membres de la famille des personnes mentionnées ci-dessus (qui étaient déjà présents et résidaient en Ukraine en tant qu’unité familiale avant le 24 février 2022)
Droits des personnes bénéficiant de la protection temporaire
Conformément à la Partie III de la Législation Subsidiaire 420.05, en tant que bénéficiaire de la protection temporaire, vous avez droit aux éléments suivants:
- Un permis de séjour pour toute la durée de la protection temporaire.
- Sous réserve de tout arrangement spécial auquel Malte peut être partie, pour une période ne dépassant pas celle de la protection temporaire, vous êtes autorisé à exercer des activités salariées ou non salariées, sous réserve des règles applicables à la profession, ainsi qu’à participer à des activités telles que des opportunités éducatives pour les adultes, une formation professionnelle et une expérience pratique en milieu de travail. Dans ces cas, les dispositions générales applicables à la rémunération, à l’accès aux systèmes de sécurité sociale relatifs aux activités salariées ou non salariées et à d’autres conditions d’emploi s’appliqueront.
À condition que, pour des raisons de politiques du marché du travail, la priorité puisse être donnée aux citoyens de l’UE et aux citoyens des États liés par l’Accord sur l’Espace Économique Européen et également aux ressortissants de pays tiers résidant légalement qui reçoivent des allocations de chômage.
- Accéder à un logement adéquat ou, si nécessaire, recevoir les moyens d’obtenir un logement.
- À condition que si vous n’avez pas de ressources suffisantes, vous recevrez l’assistance nécessaire en termes de protection sociale et de moyens de subsistance, ainsi que pour les soins médicaux, qui comprendront au moins les soins d’urgence et le traitement essentiel des maladies.
- Dans le cas où vous êtes engagé dans des activités salariées ou indépendantes, il sera tenu compte, lors de la fixation du niveau d’aide proposé, de votre capacité à subvenir à vos propres besoins.
Si vous avez des besoins spécifiques, tels qu’être un mineur non accompagné ou une personne ayant subi la torture, le viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, une assistance médicale ou autre vous sera fournie si nécessaire.
Si vous avez moins de dix-huit ans, vous aurez accès au système éducatif national dans les mêmes conditions que les ressortissants maltais
FAQ SUR LA PROTECTION TEMPORAIRE
Si vous souhaitez faire une demande de Protection Temporaire à Malte, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’Agence de Protection Internationale en appelant le +356 21255257 ou en envoyant un e-mail à [email protected]. Une fois arrivé à nos locaux le jour de votre rendez-vous, vous recevrez des informations concernant votre choix entre demander une protection internationale ou une protection temporaire. Si vous décidez de poursuivre une demande de protection temporaire, vous devrez remplir le formulaire de demande de protection temporaire avec vos informations de base et avec l’aide d’un interprète si nécessaire.
Vous rencontrerez ensuite un agent de l’IPA, qui sera chargé de déterminer si vous êtes éligible à la protection temporaire ou non. Veuillez noter que vous devez prouver que vous remplissez les critères d’éligibilité en présentant tous les documents nécessaires en format original, par exemple, votre passeport ukrainien ou certificat de naissance pour prouver votre nationalité et montrer un timbre d’entrée dans l’UE après le 24 février 2022. Vous devrez peut-être présenter d’autres preuves comme preuve de votre résidence en Ukraine avant cette date.
Si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité ou si vous n’avez pas les documents originaux pour prouver votre éligibilité, il se peut que vous soyez refusé pour la protection temporaire. Dans ce cas, vous recevrez un avis de refus de l’IPA par écrit, et vous pourrez envisager de demander une protection internationale si vous le souhaitez.
La Décision d’Exécution du Conseil s’applique aux catégories de personnes suivantes déplacées d’Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l’invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date:
- Les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022;
- Les apatrides et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, ayant bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022; et
- Les membres de la famille des personnes visées aux points (a) et (b) ; (qui étaient déjà présents et résidaient en Ukraine en tant qu’unité familiale avant le 24 février 2022)
La protection temporaire doit également être accordée aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui peuvent prouver qu’ils résidaient légalement en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un permis de résidence permanent valide délivré conformément à la loi ukrainienne, et qui ne peuvent pas retourner dans des conditions sûres et durables dans leur pays ou région d’origine.
Veuillez noter que vous devez présenter des documents pour prouver que vous appartenez aux catégories ci-dessus (par exemple, si vous êtes un ressortissant ukrainien, vous devez fournir des documents confirmant votre nationalité, tels que votre passeport ukrainien, et un timbre de sortie d’Ukraine daté ou un timbre d’entrée dans un autre État).
- Le conjoint d’une personne visée au point (a) ou (b), ou le partenaire non marié dans une relation stable;
- Les enfants mineurs non mariés d’une personne visée au point (a) ou (b), ou de son conjoint, sans distinction quant à savoir s’ils sont nés dans ou hors mariage ou adoptés;
- Autres parents proches qui vivaient ensemble en tant qu’unité familiale au moment des circonstances entourant l’afflux massif de personnes déplacées, et qui étaient entièrement ou principalement dépendants d’une personne visée au point (a) ou (b) à ce moment-là.
Veuillez noter que vous devez présenter des preuves montrant que vous êtes un membre de la famille des personnes visées aux points (a) et (b).
Oui, vous pouvez demander une Protection Temporaire. L’Agence fera également les renvois appropriés aux autorités compétentes étant donné que vous êtes un enfant sans parent ou tuteur légal présent dans le pays.
Si vous souhaitez être nommé tuteur légal d’un enfant en Malte sans ses parents, vous devez contacter l’Agence pour le Bien-être des Demandeurs d’Asile (AWAS) afin de commencer le processus pour établir la tutelle légale par une ordonnance du tribunal.
- Agence pour le Bien-être des Demandeurs d’Asile (AWAS)Block C, Belt is-Sebh Floriana
Téléphone: 25687200
Email: [email protected]
Site web: awas.gov.mt
Non. Une demande de Protection Temporaire doit être faite en personne dans nos locaux, cela s’applique également aux enfants mineurs. Veuillez également noter que si vous êtes éligible à la Protection Temporaire, vous devrez être photographié dans le cadre du processus d’inscription.
Si vous avez quitté l’Ukraine avant le 24 février 2022, vous n’êtes pas éligible pour la Protection Temporaire à Malte. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une protection internationale auprès de l’Agence de Protection Internationale.
Les personnes souhaitant demander la Protection Temporaire ou la protection internationale à Malte doivent nous contacter par email ou téléphone pour prendre rendez-vous afin de se rendre dans nos locaux. Veuillez envoyer un email ou appeler le numéro indiqué ci-dessous.
Adresse email pour la prise de rendez-vous: [email protected]
Numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous: (+356) 21255257
Heures d’ouverture: du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 08:00 à 12:00.
Veuillez noter que les horaires des rendez-vous sont indicatifs et que des temps d’attente longs à l’Agence sont à prévoir en raison de la surcharge actuelle du système.
Non, vous pouvez demander la Protection Temporaire a tous moment.
Non, cette Agence ne fournit aucun service d’assistance au transport pour se rendre à nos locaux pour les personnes âgées ou à mobilité réduite.
Veuillez noter que les ressortissants ukrainiens souhaitant demander la Protection Temporaire en vertu de la Directive sur la Protection Temporaire (2001/55/CE), doivent apporter les documents suivants à leur rendez-vous:
- Documents d’identité originaux (passeport, carte d’identité, etc.)
- Documents de voyage montrant leur itinéraire de voyage
- Copies imprimées de:
- la première page de leur passeport – carte d’identité (avec les informations personnelles / page de données biométriques) et
- les pages du passeport comprenant le timbre d’entrée dans l’UE et/ou les pages avec le VISA délivré par un État membre de l’UE et/ou la page montrant le renouvellement du passeport
- les copies originales ou imprimées des certificats de naissance des enfants mineurs
- les documents de voyage montrant leur itinéraire de voyage
Il peut également être demandé aux candidats de fournir des preuves attestant du respect des obligations militaires en Ukraine, le cas échéant, conformément à la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil.
Oui. La Protection Temporaire peut toujours être accordée, à condition que vous puissiez démontrer que vous avez quitté l’Ukraine légalement et en règle vis-à-vis de vos obligations militaires, le cas échéant.
Il vous sera demandé de présenter des documents attestant de votre départ légal d’Ukraine ou des documents officiels confirmant votre exemption d’obligations militaires ou votre conformité à celles-ci, conformément à la législation ukrainienne.
Oui. La Protection Temporaire peut toujours être accordée, à condition que vous puissiez démontrer avoir quitté l’Ukraine légalement et en conformité avec vos obligations militaires, le cas échéant.
Il vous sera demandé de présenter des documents attestant d’un départ légal d’Ukraine ou des documents officiels confirmant votre exemption d’obligations militaires ou votre conformité à celles-ci, conformément à la législation ukrainienne
Vous pouvez présenter:
- un passeport comportant un timbre de sortie délivré par les autorités ukrainiennes;
- des documents officiels délivrés par les autorités ukrainiennes compétentes;
- un document d’enregistrement militaire généré via l’application Reserv+;
- d’autres documents officiels attestant d’une exemption ou du respect des obligations militaires.
L’autorité compétente peut demander des documents supplémentaires si nécessaire.
Non. Les personnes bénéficiant déjà de la Protection Temporaire ne sont pas tenues de fournir des documents relatifs aux obligations militaires pour conserver leur statut de Protection Temporaire.
Non. Lors de la délivrance du certificat de Protection Temporaire, les bénéficiaires ont droit à tous les droits résultant du statut de protection temporaire.
Conformément aux dispositions de la Directive sur la Protection Temporaire, les détenteurs du statut ont droit à:
- Permis de séjour;
- Accès au marché du travail et au logement;
- Assistance sociale et de bien-être;
- Soins médicaux (y compris au minimum les soins d’urgence essentiels et le traitement essentiel des maladies);
- Accès à l’éducation pour les enfants et les adolescents.
Le statut de Protection Temporaire est actuellement valable jusqu’au 4 mars 2028.
Non. La protection temporaire ne peut pas être bénéficiée simultanément au statut de demandeur de protection internationale (c’est-à-dire un demandeur d’asile) ou de bénéficiaire de la protection internationale.
Si une personne décide de demander la protection internationale plutôt que la Protection Temporaire, sa demande sera évaluée en conséquence, et une décision sera prise par l’Agence de Protection Internationale.
Oui, vous pouvez retirer votre statut de Protection Temporaire à tout moment en faisant une demande en personne dans nos locaux. Veuillez suivre les instructions ci-dessus pour prendre rendez-vous afin de parler au bureau d’accueil.
Oui, vous pouvez retirer votre statut de Protection Temporaire à tout moment en faisant une demande en personne dans nos locaux. Veuillez suivre les instructions ci-dessus pour prendre rendez-vous afin de parler au bureau d’accueil.
En tant que bénéficiaire de la Protection Temporaire, vous avez droit à un logement. Veuillez contacter AWAS pour plus d’informations:
- Agence pour le Bien-être des
Demandeurs d’Asile (AWAS) Block C, Belt is-Sebh, Floriana
Téléphone: 25687200 Email: [email protected] Site web: awas.gov.mt
En tant que bénéficiaire de la Protection Temporaire, vous pouvez contacter AWAS ou Agenzija Appogg pour demander une aide sociale et des informations sur les aides sociales auxquelles vous avez droit.
- Agence pour le Bien-être des Demandeurs d’Asile (AWAS) Block C, Belt is-Sebh, Floriana
Téléphone : 25687200
Email : [email protected]
Site web : awas.gov.mt
- Aġenzija Appogg 36, Triq San Luqa, Gwardamanga
Téléphone:22959000
Email : [email protected]
Site web : fsws.gov.mt/en/appogg Facebook: @fswsmt
Vous pouvez également contacter Aġenzija Appogg si vous avez besoin de soutien social ou psychologique. En ce qui concerne les prestations sociales, vous pouvez contacter le Département de la Sécurité Sociale pour voir à quelles prestations sociales vous avez droit.
- Département de la Sécurité Sociale 38, Ordnance Street, Valletta
Téléphone : 21255153
En tant que bénéficiaire de la Protection Temporaire, vous avez droit aux soins médicaux. Veuillez vérifier auprès de l’Unité des Droits Médicaux du Ministère de la Santé les soins médicaux auxquels vous avez droit.
Les contrôles médicaux au Centre de Santé de Floriana sont obligatoires conformément aux instructions émises par les autorités de la santé publique.
Veuillez vérifier directement auprès de l’entité concernée si les services pour les bénéficiaires de la Protection Temporaire sont fournis sur présentation du certificat de protection délivré par cette Agence ou du permis de séjour délivré par Identita’.
Oui. En tant que personne résidant à Malte sur la base de la Protection Temporaire, il est obligatoire d’être en possession d’un permis de séjour conformément à la Loi sur les Documents d’Identité (Chapitre 258 des Lois de Malte).
Jobsplus (ex-ETC) Siège Social, Birzebbuga Road, Hal Far
Freephone: 153 Tel: 22201100 Email: [email protected] Web: jobsplus.gov.mt Facebook : @jobsplusmalta; Bureau de Gozo Sir Arturio Mercieca Street, Victoria Freephone: 153 Tel: 2220 1950
Si vous avez moins de dix-huit ans, vous aurez accès au système éducatif public dans les mêmes conditions que les citoyens maltais. Veuillez vérifier auprès du Ministère de l’Éducation comment accéder à l’éducation:
- Ministère de l’Éducation, Great Siege Road, Floriana Tel : 25980000 Web: education.gov.mt Facebook: @edukazzjoni
En tant que bénéficiaire de la Protection Temporaire à Malte, vous pouvez voyager dans l’UE pendant 90 jours sur une période de 180 jours. Après cette période, vous serez considéré comme en situation de dépassement de séjour et vous devrez retourner dans l’État membre de l’UE qui vous a accordé la Protection Temporaire.
Oui. Conformément à la Déclaration des États membres de l’UE publiée avec la Décision d’Exécution du Conseil du 4 mars 2022, vous pouvez demander la Protection Temporaire dans un autre État membre. Cependant, avant de le faire, vous devez informer cette Agence afin que votre statut à Malte puisse être retiré en conséquence.
Retourner en Ukraine signifie que vous renoncez à votre statut de Protection Temporaire à Malte, qui sera retiré.
En tant que bénéficiaire de la Protection Temporaire à Malte, vous avez le droit d’accéder au marché du travail maltais. En ce qui concerne la possibilité de travailler dans un autre État membre de l’UE, vous devez vérifier auprès de l’autorité compétente en matière d’emploi de l’État membre où vous souhaitez chercher un emploi.
En tant que bénéficiaire de la Protection Temporaire à Malte, vous avez le droit d’accéder au marché du travail maltais. Veuillez vous référer à JobsPlus pour obtenir des conseils supplémentaires sur le type d’activité économique que vous pouvez exercer à Malte.


