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Ce que nous faisons

CE QUE NOUS FAISONS

L’Agence de Protection Internationale (IPA) est l’autorité gouvernementale maltaise chargée de déterminer les demandes d’asile. La responsabilité principale de l’Agence est de recevoir, traiter et déterminer les demandes de protection internationale enregistrées et déposées à Malte. L’objectif de l’Agence est de fournir un processus de détermination équitable et efficace, tout en garantissant la meilleure qualité possible en ce qui concerne l’analyse des demandes.

L’Agence de Protection Internationale traite les demandes conformément aux obligations assumées par Malte en vertu de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, ainsi que de ses obligations en vertu du Règlement (UE) 2024/1347 relatif aux Qualifications, Règlement (UE) 2024/1348 relatif à la Procédure d’Asile et Règlement (UE) 2024/1351 relatif à la Gestion de l’Asile et des Migrations. Ces instruments législatifs font partie du Système Européen Commun d’Asile (CEAS) qui établit des normes communes pour les États membres de l’UE et vise à garantir que les demandeurs d’asile soient traités de manière égale dans l’Union Européenne, où qu’ils déposent leur demande.

En droit maltais, la Loi sur la Protection Internationale (Chapitre 420 des Lois de Malte) réglemente le travail de l’Agence de Protection Internationale.

Qu’est-ce que la protection internationale?

La protection internationale est accordée aux ressortissants de pays tiers qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine, ou aux apatrides qui ne peuvent pas retourner dans leur pays de résidence habituelle précédente, en raison d’une crainte fondée de persécution liée à des circonstances spécifiques, ou en raison d’un risque réel de subir des préjudices graves.

Il existe deux types de protection internationale accordées à Malte : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L’IPA accorde également une forme nationale de protection, la protection humanitaire temporaire, qui émane de la Loi sur la Protection Internationale. Veuillez consulter ici pour plus d’informations sur les différentes formes de protection offertes par l’Agence de Protection Internationale.

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