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Types de protection

STATUT DE RÉFUGIÉ

Le statut de Réfugié signifie une reconnaissance qu’un ressortissant de pays tiers ou une personne apatride est un réfugié conformément à la Convention de 1951 relative au Statut des Réfugiés. Un réfugié a une crainte fondée de persécution pour l’une (ou plusieurs) des raisons suivantes:

  • Race
  • Religion
  • Nationalité
  • Opinion politique
  • Appartenance à un certain groupe social

PROTECTION SUBSIDIAIRE

La Protection Subsidiaire est accordée aux ressortissants de pays tiers ou aux personnes apatrides qui ne remplissent pas les conditions pour le statut de réfugié mais qui sont néanmoins exposés à un risque de préjudice grave s’ils sont renvoyés dans leur pays d’origine ou leur lieu de résidence habituelle, pour l’une des raisons suivantes :

  • Peine de mort ou exécution,
  • Torture ou traitement ou punition inhumain ou dégradant,
  • Menace grave et individuelle à la vie ou à la personne d’un civil en raison de la violence aveugle dans une situation de conflit armé en cours

PROTECTION HUMANITAIRE TEMPORAIRE

La Protection Humanitaire Temporaire (THP) est une forme nationale de protection accordée aux demandeurs d’asile rejetés, c’est-à-dire aux demandeurs qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité pour le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. La THP est accordée à la discrétion de l’Agence de Protection Internationale et, en tant que telle, n’est pas sujette à appel. Elle est accordée pour trois raisons:

  • Un mineur non accompagné qui ne peut être renvoyé dans son pays d’origine conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant;
  • Une personne en phase terminale ou souffrant d’une condition médicale grave ou potentiellement mortelle qui ne peut être traitée dans son pays d’origine, ou si le traitement est disponible, elle n’y aurait pas accès; ou
  • Une personne qui ne peut être renvoyée pour d’autres considérations humanitaires. Ces considérations peuvent inclure des cas de handicap grave qui affectent significativement la capacité de la personne à mener une vie normale.

Il est important de garder à l’esprit que l’octroi ou non de la THP relève de la seule discrétion de l’IPA, ce qui signifie que l’IPA n’a aucune obligation légale d’accorder cette forme nationale de protection.