Appel
Si vous avez été informé de votre décision par le personnel de l’IPA et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’IPA de vous accorder le statut de protection subsidiaire, de rejeter votre demande de protection internationale ou de conclure que vous êtes exclu de la protection internationale, vous avez 15 jours calendaires (à compter du jour où la décision vous est notifiée) pour soumettre un appel au Tribunal des Appels de la Protection Internationale. Pendant la procédure d’appel, vous aurez la possibilité d’expliquer, par des soumissions écrites, pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’IPA et pourquoi vous estimez que la décision doit être modifiée. Dans des situations exceptionnelles, le Tribunal des Appels de la Protection Internationale (IPAT) peut également décider de vous accorder une audience devant le Tribunal.
Pendant la procédure d’appel, vous avez droit à une aide juridique gratuite. Cela signifie que si vous n’êtes pas déjà assisté par un avocat, ou si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat privé, vous avez le droit de demander un avocat d’aide juridique gratuit qui vous assistera tout au long du processus d’appel. L’IPAT vous guidera sur la façon de demander les services d’un avocat d’aide juridique. L’avocat écoutera votre histoire, recueillera les informations nécessaires et déposera des soumissions écrites en votre nom indiquant pourquoi la décision de l’IPA doit être annulée.
Vous ne pouvez être représenté que par un seul avocat à la fois, alors assurez-vous de ne pas demander l’aide d’un avocat d’aide juridique et d’un avocat d’une ONG/privé en même temps. Si vous soumettez un appel, vous êtes toujours considéré comme demandeur d’asile jusqu’à ce que le Tribunal des Appels de la Protection Internationale prenne une décision finale sur votre demande. Cela signifie que vous recevrez un document de l’IPAT attestant que vous êtes toujours un demandeur d’asile à Malte.
Veuillez noter que la décision de l’IPAT est finale et n’est pas sujette à d’autres appels.
Tribunal des Appels de la Protection Internationale
- 15, 1er étage, City Gate Buildings, Ordnance Street, La Valette, Malte
- +356 2568 9000
- [email protected]
- www.homeaffairs.gov.mt
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